Discours de Ségolène Neuville - Séminaire des MDPH - déc 2016

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Bashogun
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Discours de Ségolène Neuville - Séminaire des MDPH - déc 2016

Messagepar Bashogun » 18 déc. 2016, 06:37

Discours de Ségolène Neuville - Ouverture du Séminaire des Directeurs de MDPH
14 décembre 2016 - Extraits

Ces extraits ont un caractère strictement informatif : sur le rôle des MDPH et sur les axes de leur développement et de leur travail pour les années à venir avec les nouvelles mesures.

(...) les MDPH jouent un rôle essentiel pour les personnes en situation de handicap et je considère que vous et vos équipes représentez les MDPH. L’objectif de mon action depuis que je me suis engagée en politique, est d’œuvrer pour faire progresser la liberté de choix des personnes et notamment la liberté de choix des personnes en situation de handicap dans le cadre de mes fonctions actuelles. Cette liberté de choix de nos citoyens handicapés est contrainte par de nombreux facteurs et par de multiples difficultés. Les MDPH, même si elles peuvent beaucoup, ne sont pas là pour lever tous les freins.

Pour autant, il ne peut y avoir de liberté de choix sans accès aux droits et aux dispositifs de compensation qui permettent aux personnes d’être davantage intégrées dans la société malgré leur handicap : c’est bien le cœur de votre mission. Il ne peut y avoir de liberté de choix sans que la personne puisse exprimer ses aspirations : vous êtes en première ligne pour les recueillir. Il ne peut y avoir de liberté de choix lorsque la personne se retrouve sans aucune solution d’accompagnement adapté : je sais que vous vous vous mobilisez depuis 2013, et en réalité depuis bien plus longtemps, pour résoudre les situations critiques ou bien pour les anticiper dans le cadre de la Réponse accompagnée pour tous.

Bien sûr l’exercice de ces missions se fait dans un contexte difficile. Votre tâche est lourde et le nombre de demandes ne cesse de progresser. 4,25 millions de demandes vous ont été adressées en 2015, ce qui représente une nouvelle augmentation de 7,3%. Dans ce contexte le respect des délais de traitement est un combat quotidien pour vous.

(...) Mais nous avons pu avancer sur de nombreux dossiers et je voudrais mentionner les principaux.

La durée maximum d’attribution de l’AAH2 a été allongée à 5 ans, c’était une demande très forte de votre association. Celle de l’AAH1 sera prochainement allongée à 20 ans. La durée de validité du certificat médical a été allongée à 6 mois, la loi Santé a posé le principe d’accès au DMP et à la messagerie sécurisée pour les MDPH, et le nouveau certificat médical issu du projet IMPACT permettra à vos équipes de disposer d’informations de meilleure qualité. Tout cela a vocation à simplifier l’étude du dossier et à réduire la charge de travail pour le personnel médical et en particulier des infirmiers.

La création de la Carte mobilité inclusion et sa fabrication par l’Imprimerie nationale permettra à la fois de décharger les MDPH des tâches de production des cartes mais aussi de réduire le flux des demandes car les bénéficiaires de l’APA pourront se voir attribuer leur carte au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale du Conseil départemental. Et pour accompagner les MDPH pour la mise en œuvre de la CMI, nous avons, dès 2016 versé un concours de 2.6 millions d’euros. Hors affranchissement, déjà supporté par les MDPH, le coût des CMI pour l’ensemble des départements de France devrait être de 2,55 millions d’euros. Je pense que c’est une belle avancée pour les personnes en situation de handicap.

J’ai entendu vos difficultés pour faire face aux demandes de reconstitution des dossiers par les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée. La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année prochaine prévoit la création d’une commission auprès de la CNAV qui pourra se prononcer pour les personnes avec un taux d’incapacité de 80% ou plus sur les périodes non couvertes par les pièces justificatives, à condition que celles-ci représentent jusqu’à 20 % de la durée d’assurance requise. Je sais que cela ne résout pas tous les problèmes liés à l’accès à la retraite anticipée mais c’est une avancée.

L’évolution du formulaire de demande suite au projet IMPACT, la mise en place de ce que vous appelez l’évaluation de premier niveau et le renforcement du rôle des personnels administratifs permettront à vos équipes d’évaluation d’avoir une meilleure connaissance des situations dès l’arrivée du dossier en limitant à la fois leur charge de travail et les délais de traitement.

Enfin, j’ai tenu à ce que le service de demande en ligne également issu du projet IMPACT soir généralisé. La CNSA s’est fortement mobilisée et poursuivra sa mobilisation pour que cette généralisation puisse intervenir dès 2017. Je suis convaincue que cet outil apportera un gain très important tant en termes de qualité de service qu’en termes d’efficacité du travail de vos équipes lorsque le lien sera fait avec le système d’information harmonisé.

Plus globalement tous les chantiers de système d’information – votre outil métier, le suivi des orientations, l’accès au NIR, les échanges avec la CAF – seront porteurs de simplifications pour vos équipes. Je sais qu’aujourd’hui il s’agit surtout de projets que vous avez à mener et qui demandent une forte mobilisation. Les gains ne seront effectifs que plus tard.

C’est pour cela que j’ai tenu à ce qu’au-delà des simplifications on accompagne les MDPH financièrement. (...)

Je suis tout à fait consciente que la Réponse accompagnée bouleverse le fonctionnement de tous et que pour les MDPH en particulier il s’agit d’une mobilisation très importante. Elaborer les plans d’accompagnement globaux c’est faire du « sur mesure », c’est mobiliser toutes les institutions et tous les services pour faire aboutir concrètement un projet d’accompagnement, c’est faire participer les personnes aux groupes opérationnels de synthèse.

Je sais que la généralisation de cette démarche au 1er janvier 2018 suscite des inquiétudes, votre association m’en a fait part.

Avant toute chose je voudrais rappeler l’intérêt des personnes handicapées et des familles. Si une personne s’adresse à la MDPH pour un plan d’accompagnement global, cela signifie qu’elle se trouve dans une situation d’absence de solution. Il est de la responsabilité des acteurs publics du territoire – et pas uniquement de la MDPH – de l’aider à trouver un accompagnement acceptable. On ne peut laisser les gens sans solution. Je sais que vous en êtes tout aussi convaincus que moi, le nombre des nouvelles candidatures pour entrer dans la démarche en avance de phase en témoigne.

Ce déploiement progressif du dispositif est un autre élément important qui doit permettre de concilier notre ambition de ne laisser personne au bord de la route et les contraintes de tous ceux qui doivent se mobiliser pour y aboutir. Si j’ai souhaité que la mise en place de la Réponse accompagnée se fasse par phase c’est pour mieux accompagner les départements qui s’engagent et pour ajuster le dispositif au regard des enseignements des premières vagues de déploiement.

Je tiens à remercier les 24 territoires qui sont entrés dans le dispositif, et je remercie par avance ceux qui y rentreront par la suite.

(...)
Nous avons légitimé le rôle des MDPH via l’article 89 de la loi Santé.

La généralisation des CPOM pour les établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap est un outil au service de la mobilisation des gestionnaires. La réforme de la tarification « Serafin-PH » qui permettra de partir des besoins effectifs des personnes aidées pour définir un niveau de financement équitable encouragera les établissements à accueillir les personnes en situation complexe et à jouer le jeu de responsabilité collective.

(...)
Enfin, le renforcement de l’offre médico-sociale que nous avons engagé et que nous poursuivons devra permettre à moyen terme la réduction du nombre de situations relevant d’un Plan d’accompagnement globale.
(...)
Les mesures annoncées lors du comité interministériel du handicap qui a eu lieu à Nancy le 2 décembre visent à soutenir les projets de vie des personnes qui souhaitent une alternative à l’entrée en établissement. Pour n’en citer que quelques-unes, il s’agit de l’élargissement de l’accès à la PCH, du soutien financier aux formules d’habitat inclusif ou encore de la mise en œuvre d’une stratégie nationale en faveur des aidants.(((

Source sur le site du Ministère de la Santé
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